FONDATION D’ENTREPRISE GENAVIE
Fondation d’entreprise régie par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990
Siège social : Centre hospitalier de NANTES (Loire-Atlantique)
Titre I : Cadre juridique et objectifs de la Fondation d’Entreprise
Article 1 : cadre juridique, dénomination
L’établissement dit FONDATION D’ENTREPRISE GENAVIE, placé sous le régime de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, modifiée par les lois n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n° 2003-709 du 1er août 2003 ; fondé en 2006, prorogé en 2011, 2016 et 2021, a pour but d’aider et de favoriser le développement de la recherche menée sur les maladies cardiovasculaires et respiratoires et notamment la recherche sur les causes et la prévention de la mort subite de l’adulte.
Il a son siège au Centre Hospitalier de Nantes.
Article 2 : but et moyens d’actions
Les moyens d’action de la Fondation d’Entreprise sont :
– La prise en charge et le financement de programmes de recherche ;
– L’organisation et le financement des manifestations scientifiques pouvant contribuer à la réalisation du but poursuivi ;
– L’information sur les travaux de recherche réalisés, à destination notamment des professionnels et du public ;
– La distribution de bourses de recherche ;
– La participation en tant que Fondateur à toute Fondation reconnue d’utilité publique de toute forme dont l’activité est conforme au but de la Fondation d’Entreprise ;
– Et plus généralement tous autres moyens permettant de contribuer au but de la Fondation d’Entreprise.
Article 3 : durée
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la fondation d’entreprise est fixée à cinq ans, à compter de la publication au journal officiel de l’autorisation administrative de sa création.
Au terme de ces cinq années, les fondateurs pourront décider de sa prorogation pour une durée minimum de trois ans. Ils s’engageront alors sur un nouveau programme d’action pluriannuel.
L’autorisation de prorogation sera demandée à l’autorité de tutelle.
Titre II : Administration et fonctionnement
Article 4 : composition du conseil d’administration
La Fondation d’Entreprise est administrée par un Conseil de treize membres comprenant trois Collèges :
• Un premier Collège composé de six représentants des Fondateurs, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par les Fondateurs présents ou représentés lors de la réunion tenue à cet effet.
En cas d’égalité des suffrages, est élu le Fondateur dont la contribution est la plus importante. Chaque Fondateur dispose d’une voix. Il peut donner, pouvoir par tous moyens (écrit, courriel…) à un autre Fondateur de le représenter lors de l’élection, sachant qu’un Fondateur ne peut être investi que d’un mandat.
• Un second Collège composé de deux représentants des personnels des différents Fondateurs, désignés par les représentants des Fondateurs appartenant au premier Collège.
Ces désignations sont effectuées à la majorité des voix des représentants des Fondateurs présents ou représentés lors de la réunion tenue à cet effet. Chacun des représentants des Fondateurs dispose d’une voix, et peut donner, pouvoir par tous moyens (écrit, courriel,…) à un autre représentant des Fondateurs de le représenter lors des désignations, sachant qu’un représentant des Fondateurs ne peut être investi que d’un mandat.
• Un troisième Collège composé de cinq personnalités scientifiques, qualifiées en matière de maladies cardiovasculaires et respiratoires, choisies en raison de leur compétence par les représentants des Fondateurs appartenant au premier Collège.
Ces choix sont effectués à la majorité des voix des représentants des Fondateurs présents ou représentés lors de la réunion tenue à cet effet. Chacun des représentants des Fondateurs dispose d’une voix, et peut donner, pouvoir par tous moyens (écrit, courriel,…) à un autre représentant des Fondateurs de le représenter lors des choix, sachant qu’un représentant des Fondateurs ne peut être investi que d’un mandat.
Les personnalités qualifiées sont nommées lors de la première réunion constitutive du Conseil d’Administration.
Ont la qualité de Fondateurs, les Fondateurs originaires s’étant engagés à effectuer les versements mentionnés à l’article 19-7 de ladite loi.
Peut, en outre, acquérir la qualité de Fondateur, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration se prononçant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, toute personne morale susceptible d’avoir la qualité de Fondateur au sens de l’article 19 de la loi du 4 juillet 1990, s’engageant à effectuer des versements à la Fondation d’Entreprise dans le cadre d’un complément au programme d’action pluriannuel, dont les montants minimaux et les durées de versement sont également fixés chaque année par le Conseil.
L’entrée de nouveaux Fondateurs donne lieu à modification des statuts, soumise à autorisation du Préfet.
Le mandat des membres du Collège des Fondateurs est de quatre ans, avec renouvellement par quart tous les ans. Lors de la tenue du premier Conseil d’Administration, les noms des membres sortants sont désignés par voie du sort.
Le mandat des membres du Collège des représentants du personnel est de quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans. Lors de la tenue du premier Conseil d’Administration, le nom du membre sortant est désigné par voie du sort.
Le mandat des membres du Collège des personnalités scientifiques est de quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans. Lors de la tenue du premier Conseil d’Administration, les noms des membres sortants sont désignés par voie du sort.
Les mandats des membres du Conseil peuvent être renouvelés sans limitation de durée.
En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l’époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
La liste des membres composant le conseil d’administration et leur fonction sera transmise au préfet du département.
Les changements intervenus dans l’administration ou la direction de la fondation d’entreprise sont portés à la connaissance de l’autorité de tutelle, c’est à dire du préfet du département.
Article 5 : nomination et réunion du conseil d’administration
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. Sur proposition du Président ou d’un vice-président, tout ou partie du Conseil peut participer à la réunion par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.
Le Conseil peut valablement délibérer si la majorité des membres en exercice du Conseil est présente ou représentée. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des participant et garantissant leur participation effective.
Tout Administrateur peut donner, pouvoir par tous moyens (écrit, courriel,…) à un autre Administrateur issu du même Collège, de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut être investi que de trois mandat.
Les séances du Conseil d’Administration sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut, par l’un des Vice-Présidents. En leur absence les membres présents désignent un Président de séance.
Sauf exceptions, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur présent ou représenté disposant d’une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Le vote se déroule en séance, mais si les circonstances l’exigent un vote à distance par correspondance écrite ou électronique peut être mis en place sur proposition du Conseil.
Les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la plus stricte discrétion à l’égard des informations de toute nature présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Bureau du Conseil d’Administration.
pourront en aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise les informations indiquées ci-avant.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.
Article 6 : nomination et réunion du bureau
Le Conseil choisit, parmi les représentants des Fondateurs siégeant au premier Collège, un Bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire, d’un Trésorier, et d’un Trésorier-Adjoint.
Le Bureau est élu pour un an.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, et à défaut, de l’un des Vice-Présidents, aussi souvent que l’intérêt de la Fondation d’Entreprise l’exige et au moins deux fois par an. Sur proposition du Président ou d’un vice-président, tout ou partie du Bureau peut participer à la réunion par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.
Les séances du Bureau sont présidées par le Président du Conseil d’Administration, ou à défaut, par l’un des Vice-présidents. En leur absence, les membres présents désignent un Président de séance. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du bureau qui participent à la réunion du bureau par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des participant et garantissant leur participation effective.
La présence effective de la moitié du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter par un autre membre ou par un tiers.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Le vote se déroule en séance, mais si les circonstances le nécessitent un vote à distance par correspondance écrite ou électronique peut être mis en place sur proposition de son Président.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.
Article 7 : gratuité des fonctions
Toutes les fonctions de membres du Bureau, ou du Conseil, sont gratuites.
Titre III : Attributions
Article 8 : attributions du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la Fondation d’Entreprise.
Il décide les programmes d’action pluri annuel, sur proposition du Bureau.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos, qui lui sont présentés par le Trésorier, avec les pièces justificatives à l’appui.
Il vote le Budget de l’exercice suivant sur la proposition du Bureau et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
Il définit les grandes orientations de la Fondation d’Entreprise et prend toutes décisions dans l’intérêt de cette dernière.
Il décide des actions en justice et des emprunts.
Il prend connaissance des avis émis par les comités scientifiques dans le cadre de leur mission.
La Fondation d’Entreprise adresse, chaque année, à la Préfecture du Département, un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du Commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Article 9 : attributions du bureau
Le Bureau assure la préparation et l’instruction des décisions à soumettre au Conseil d’Administration. Il exécute les décisions arrêtées par ledit Conseil.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut déléguer au Bureau les pouvoirs qu’il estime nécessaires à l’effet d’arrêter toute décision et d’agir au nom de la Fondation d’Entreprise.
Article 10 : attributions des membres du bureau
Le Président exécute les décisions arrêtées par le Bureau. Il représente la Fondation d’Entreprise en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans les rapports avec les tiers, étant investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le Conseil d’Administration. Il rend compte de son mandat au Bureau et au Conseil d’Administration.
Les Vice-Présidents assistent le Président dans ses fonctions.
Le Trésorier assiste le Président dans la gestion du patrimoine de la Fondation d’Entreprise. A ce titre, il encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il rend compte de son mandat au Bureau et au Conseil d’Administration.
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations du Bureau et du Conseil d’Administration.
Article 11 : rôle des fondateurs
Les Fondateurs se réunissent à l’initiative du Président du Conseil d’Administration, au moins une fois par an pour élire leurs représentants au Conseil d’Administration de la Fondation d’Entreprise et être informé des projets de modifications statutaires. Ils sont également tenus informés des activités de la Fondation d’Entreprise et peuvent faire toute proposition utile au développement de celle-ci. Le Bureau du Conseil d’Administration de la Fondation d’Entreprise participe aux réunions des Fondateurs.
Les Fondateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions des Fondateurs, sont tenus à la plus stricte discrétion à l’égard des informations de toute nature présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Bureau du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, les Fondateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions des Fondateurs, ne pourront en une aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise les informations indiquées ci-avant.
Article 12 : rôle du comité scientifique
Un ou plusieurs comités scientifiques peuvent être constitués à l’initiative du Conseil d’Administration, qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
Plusieurs missions peuvent être dévolues à ces comités :
•Aide à la décision en qualité d’expert auprès du Conseil d’Administration pour les projets detravaux de recherche soumis à la Fondation d’Entreprise.
•Examen des travaux en cours de réalisation.
•Compte rendu au Conseil des réalisations effectuées.
•Etudes et préconisations sur les problèmes d’Ethique que les travaux de recherche effectués pourraient poser sur le plan philosophique et scientifique.
Les Comités émettent des avis et rendent compte de leur mission au Conseil d’Administration.
Les membres des Comités sont tenus à la plus stricte discrétion quant aux missions qui leur sont confiées, quant aux résultats desdites missions, et quant aux informations de toute nature dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces dernières. Par ailleurs, ceux-ci ne pourront en une aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise les résultats et informations indiqués ci-avant.
Titre IV : Financement
Article 13 : programme pluriannuel montant
Le programme d’action pluriannuel a une durée de 5 ans à compter de la publication au Journal Officiel de la déclaration de prorogation de la Fondation d’Entreprise, et porte de ce fait sur les années 2021 à 2025. Son montant est de 412 100 €.
Par ailleurs, le programme d’action pluriannuel peut faire l’objet de compléments pendant la durée de la Fondation d’Entreprise. La majoration du programme d’action pluriannuel est déclarée sous la forme d’un avenant aux statuts.
Aucun Fondateur ne peut se retirer s’il n’a pas payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser.
Article 14 : programme pluriannuel détail
CONFIDENTIEL
Les versements effectués par les entreprises au titre du programme d’action pluriannuel s’inscrivent dans le cadre d’action de Mécénat d’Entreprise à caractère désintéressé, ne donnant lieu à aucune contrepartie de la part de la Fondation d’Entreprise ou des bénéficiaires des actions menées par cette dernière.
Tout versement complémentaire effectué en dehors du calendrier prévu à l’article ci-dessus devra être déclaré sous la forme d’un avenant aux statuts.
La fondation d’entreprise s’interdit de recevoir tout versement complémentaire avant que la déclaration sous la forme d’un avenant n’ait été transmise au préfet du département et n’ait fait l’objet d’un accusé réception.
Article 15 : ressources
Les ressources de la fondation d’entreprise comprennent:
•les versements des fondateurs.
•les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
•le produit des rétributions pour services rendus
•les dons effectués par les salariés de l’entreprise fondatrice et par les salariés des entreprises dugroupe, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l’entreprise fondatrice.
•les revenus des ressources mentionnées ci-dessus
Les ressources de la fondation d’entreprise ne peuvent comprendre :
•les appels à la générosité publique
•les dons et les legs (sauf salariés de l’entreprise fondatrice et des salariés des entreprises dugroupe, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l’entreprisefondatrice) .
•les revenus des immeubles de rapport
TITRE V : Obligations comptables et contrôle
Article 16 : documents financiers et commissaire aux comptes
L’exercice social a une durée d’une année correspondant à l’année civile.
La fondation d’entreprise établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La fondation d’entreprise adresse chaque année au préfet du département :
•un rapport d’activité
•les comptes annuels
•le rapport du commissaire aux comptes
Le conseil d’administration nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ils exerceront leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi.
Titre VI : Modification des statuts et dissolution
Article 17 : modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés, sur autorisation du Préfet, qu’après délibération du Conseil d’Administration prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés et ce, après information des Fondateurs, sachant que les décisions afférentes à des majorations du programme d’action pluriannuel, donnant lieu à des avenants aux statuts, seront prises à la majorité des voix des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.
Article 18 : dissolution de la fondation d’entreprise
La fondation d’entreprise est dissoute :
▪Soit par l’arrivée du terme
▪Soit par le retrait de l’autorisation administrative
▪Soit par le retrait des fondateurs, sous réserve que celui-ci se soit acquitté des sommes qu’il s’étaitengagé à verser.
Dans les deux premières causes de dissolution, un liquidateur est nommé par le conseil d’administration. Si la dissolution résulte du retrait de l’autorisation administrative ou si le conseil d’administration n’a pas procédé à cette nomination, le liquidateur est désigné par l’autorité judiciaire.
Dans tous les cas, les ressources non employées de la fondation d’entreprise sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue à celle de la fondation d’entreprise dissoute.
La dissolution de la fondation d’entreprise ainsi que la nomination du liquidateur sont publiées au journal officiel, aux frais de la fondation d’entreprise.
Titre VII : Règlement Intérieur
Article 19 : Règlement Intérieur
Le Conseil d’Administration, s’il le juge nécessaire, arrête le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.
